Infos & documentation

23 décembre 2016

Dématérialisation du bulletin de paie à compter du 1er janvier 2017

Le décret du 16 décembre 2016 précise les modalités de la dématérialisation du bulletin de paie


La loi « Travail » va faciliter la dématérialisation du bulletin de paye

 

Actuellement, le bulletin de paye est remis au salarié sous forme papier. Ce n’est qu’avec l’accord du salarié que l’employeur peut remplacer le bulletin papier par un bulletin électronique.

 

Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, l'employeur qui décide de remettre à ses salariés leur bulletin de paie sous format électronique, doit les informer de leur droit de s'opposer à cette remise sous forme dématérialisée.
Les salariés pourront à tout moment, et par tout moyen, notifier leur opposition à l'employeur.
Par ailleurs, l'employeur devra indiquer les conditions et la durée (soit pendant 50 ans, soit jusqu'à ce que le salarié ait 75 ans) de la disponibilité du bulletin de paie dématérialisé, et définir ses conditions d'accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité (CPA).
Source : décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016, Journal officiel du 18 décembre 2016

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