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02 février 2017

Nouvelle mesure ...

Réduction dégressive du taux de la cotisation maladie maternité des travailleurs indépendants à faibles revenus à partir du 1er janvier 2017



 

Une réduction du taux des cotisations maladie-maternité des travailleurs indépendants affiliés au régime social des indépendants est applicable sous réserve que leurs revenus d’activité soient inférieurs à  27 460 €, soit 70 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

 

La réduction maximale est de 3,5 points, ramenant ainsi le taux de cotisations de 6,50 à 3,00 %.

 

Cette réduction de taux décroît ensuite pour s’annuler lorsque les revenus atteignent 27 460 €.

Les modalités de calcul de ce taux progressif et le seuil en deçà duquel il est applicable doivent être fixées par décret.

 

Pour les micro-entrepreneurs, le taux global unique de cotisations et de contributions sera adapté par décret afin de tenir compte de la réduction de taux de cotisations d'assurance-maladie.


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