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19 mai 2017

Modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité

Un décret du 5 mai 2017 donne la faculté aux travailleurs indépendants de demander, sous certaines conditions, que leur droit au RSA et à la prime d'activité soit calculé en prenant en compte leur chiffre d'affaires (CA) trimestriel précédant l'examen ou la révision de leur droit (et non plus seulement leur dernier revenu annuel net imposable), dès l'instant où ce CA trimestriel ne dépasse par le quart du seuil de CA de la micro-entreprise. Cette mesure entrera en vigueur le 1er juillet 2017.


Prime d'activité

La prime d'activité a été créée par la loi du 17 août 2015 pour remplacer, à compter du 1er janvier 2016, le volet "activité" du RSA et la prime pour l'emploi.

triangle.gif Les bénéficiaires

Cette prime d'activité vise à inciter les salariés et les travailleurs indépendants aux revenus modestes à poursuivre ou à reprendre une activité professionnelle.

triangle.gif Situation des travailleurs indépendants

Ils peuvent bénéficier de cette prime lorsque leur dernier chiffre d'affaires annuel connu n'excède pas les seuils de la micro-entreprise.

La Prime est versée tous les mois en fonction de leur situation et des ressources prises en compte chaque trimestre soit :

  • les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) déclarés aux services fiscaux pour la dernière année fiscale ;
  • ou bien le chiffre d'affaires du trimestre, en l'absence de déclaration de BIC ou de BNC.

nouveau.gif Un décret du 5 mai 2017 donne la faculté aux travailleurs indépendants de demander, sous certaines conditions, que leur droit au RSA et à la prime d'activité soit calculé en prenant en compte leur CA trimestriel précédant l'examen ou la révision de leur droit (et non plus seulement leur dernier revenu annuel net imposable), dès l’instant où ce CA trimestriel ne dépasse par le quart du seuil de CA de la micro-entreprise. Cette mesure entrera en vigueur le 1er juillet 2017.

triangle.gif Charges fiscales et sociales

Cette prime n'est pas imposable. En revanche, elle est assujettie à la CRDS (0,5 %).

triangle.gif Montant de la prime

Le montant de la prime est calculé en fonction de la composition et des ressources du foyer : il change donc si le bénéficiaires a des enfants à charge et / ou s'il vit en couple.

Un simulateur est disponible sur le site de la Caf dans l'espace dédié à ce dispositif.

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