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12 février 2018

Seconde loi de finances rectificative pour 2017

Tableau récapitulatif des mesures de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 et loi de finances pour 2018
Les principales mesures de ces deux lois sont susceptibles d'intéresser les créateurs, repreneurs et nouveaux chefs d'entreprises. Elles sont présentées sous la forme d'un tableau comparatif entre l'ancien régime et les aménagements apportés. Ce document est exclusivement réservé aux abonnés de l'Espace professionnel.


 

Les mesures principales de ces lois intéressant les créateurs et repreneurs d'entreprise sont les suivantes :
- réévaluation des limites d'application du régime de la micro-entreprise à 170 000 € et 70 000 €,
- intégration au régime fiscal de la micro-entreprise des opérations de locations de biens durables,
- diminution progressive du taux normal de l'impôt sur les sociétés de 33,33 % à 25 % en 2022,
- revalorisation des limites du barème de la taxe sur les salaires,
- réduction puis transformation du Cice,
- instauration d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour l'imposition des plus-values de droits sociaux et de valeurs mobilières et des produits de placements,
- exonération de CFE pour les entrepreneurs réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires par an,
- aménagement de l'exonération d'impôt dans les ZRR,
- prorogation des allègements fiscaux et sociaux dans les BER,
- mise en place d'avantages fiscaux pour les entreprises situées dans les bassin urbains à dynamiser (BUD),
- augmentation du taux de réduction d'IR pour souscription au capital de PME,
- suppression de la réduction d'ISF pour souscription au capital de PME,
- modification du régime fiscal des BSPCE

 

Un tableau comparatif réalisé par l'AFE présente ces mesures.

ll est téléchargeable par ce lien

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