Infos & documentation

15 juin 2017

La comptabilité du micro-entrepreneur

1er janvier 2018  - Obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés pour les micro-entrepreneurs

 

A compter du 1er janvier 2018, les professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, auront l'obligation d'utiliser un logiciel ou système sécurisé certifié.

L'administration fiscale précise que cette obligation concernera également tous les assujettis qui relèvent de la franchise en base de la TVA comme les micro-entrepreneurs.

 

Sont notamment concernés les logiciels de comptabilité ou de gestion dits "libres" ou développés en interne, c'est-à-dire développés par l'assujetti lui-même.

On entend par logiciel libre un logiciel dont les utilisateurs ont un libre usage, une libre étude, une libre modification et une libre distribution.

Ces libertés permettent aux utilisateurs d'adapter le logiciel à leurs besoins spécifiques.

Les modifications que les utilisateurs peuvent apporter au logiciel libre ou développé en interne ne doivent pas avoir pour objet ou pour effet d'altérer le respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage.

//.actualités :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

<< <  Page  2 sur 24  > >>

Bg