Infos & documentation

29 novembre 2017

Dépôt de marque à l'Inpi

Depuis le 16 Octobre 2017, uniquement par voie électronique

 

Pour se prévaloir d'un droit exclusif sur une marque et ainsi interdire à toute personne physique ou morale de l'utiliser dans les secteurs d'activité visés, il faut faire un dépôt de marque auprès de l'Inpi.


Logo INPI

 

Depuis le 16 octobre, les demandes d'enregistrement de marque se font uniquement par voie électronique grâce à un outil simple et rapide, incluant une aide en ligne et un espace de paiement sécurisé.

Cet outil offre de nombreux avantages :

  • disponibilité : 24heures/24, 7jours/7 ;
  • simplicité : une aide en ligne vous guide à chaque étape avec la possibilité d'être rappelé par notre service client ;
  • rapidité : transmission de documents simplifiée, calcul automatique des redevances, paiement en ligne ou par prélèvement sur un compte client INPI, transmission immédiate des éléments constituant le dépôt tels que la date, le numéro national, l'accusé de réception ;
  • transparence : la demande d'enregistrement et ses pièces jointes telles que reçues à l'INPI sont immédiatement accessibles dans l'espace marque ;
  • vous avez la possibilité de sauvegarder vos projets de dépôt pendant 30 jours.

 

A compter du 2 novembre, les échanges de procédure avec l’INPI, les déclarations de retrait, les requêtes en rectification d’erreur matérielle ainsi que les observations de tiers se feront uniquement en ligne.

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